POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  • GARANTIES LEGALES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

 

16.1 - Garantie légale de conformité

 

Cette garantie s’applique aux Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondant pas à la commande, sous réserve de la notion de conformité lié au choix du Produit d’occasion et de la qualité souhaitée par le client qui est irrévocable une fois la commande passée, dans les conditions définies par les textes ci-après reproduits en Annexe 1.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens d’occasion, le Client :

 

  • Bénéficie d'un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

 

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation.

 

 

16.2 – Garantie légale contre les vices cachés

 

Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil.

 

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Cette garantie est applicable en cas de vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions définies par les textes ci-après reproduits en Annexe 1.

 

 

16.3 – Modalités de mise en œuvre des garanties

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit et selon les modalités et délais prévus à l’article 10, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, par virement bancaire ou par chèque adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

 

  • Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

  • UTILISATION DU SITE

 

Le Vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr , qu'il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis.

 

Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site Internet.

 

En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet.

 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

En effet, le Vendeur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes.

 

En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.

 

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels.

 

En conséquence, la responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

 

Seul le descriptif du Produit a une valeur contractuelle.

 

L'utilisation et la navigation sur le Site Internet se font sous la responsabilité du Client. 

 

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site Internet, de l'utilisation du Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet.

 

  • COOKIES

 

1 - Cookies et autres technologies de traçage

 

Lors de la visite du Client sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client.

 

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site Internet.

 

Il est stocké sur le disque dur du Client et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.

 

Les cookies aident notamment le Client à se souvenir de son nom d'utilisateur lors de sa prochaine visite, à comprendre ses interactions avec les contenus du Site Internet du Vendeur et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

 

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur de l’hébergeur du Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr., tel que mentionné à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2 - Finalité des cookies utilisés

 

Le Vendeur fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr , d'optimiser la consultation du Site Internet et de réaliser des mesures d'audience.

 

Les cookies sont conservés pour une dure maximale de treize (13) mois.

 

 

 

En l'espèce, il s'agit de :

 

  • Cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

 

Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site Internet.

 

Sans ces cookies, certains paramétrages du Site Internet risquent de ne pas fonctionner correctement.

 

  • Cookies de fonctionnalité :

 

Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site Internet et ceux permettant de mémoriser les choix faits lors des visites.

 

  • Cookies d'analyse de fréquentation :

 

Il s'agit des cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et de suivre les performances du Site Internet.

 

Ces données permettent au Vendeur d'améliorer le Site Internet et de fournir une meilleure expérience utilisateur.

 

En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

 

Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site Internet.

 

Cela peut toutefois limiter sa capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités du Site Internet.

 

3 – Gestion des cookies

 

À la première session sur le Site Internet https://www.lmhorlogerie.fr, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil.

 

Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies.

 

La poursuite de la navigation sur une autre page du Site Internet ou la sélection d'un élément du Site Internet (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par le Client.

 

À tout moment, il peut choisir de désactiver les cookies.

 

Son navigateur peut également être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas.

 

Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement :

 

  • Via les logiciels de navigation :

 

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies.

 

Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels concernés auxquelles il convient de se référer.

 

Celles-ci sont accessibles aux liens suivants :

 

 

 

 

 

 

Si le Client supprime tous les cookies enregistrés dans son terminal (via son navigateur), les sociétés ne sauront pas qu’il a choisi cette option.

 

Il est rappelé que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux contenus du Site Internet nécessitant l'utilisation de cookies.

 

De ce fait, la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d'accès au Site Internet.

 

  • Grâce à la plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale qui regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne :

 

Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal.

 

Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

 

La prise en compte du souhait du Client repose sur un cookie.

 

 

Pour obtenir plus d'information sur les cookies, le Client peut consulter la page d'information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/.

 

 

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